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L

Législation

Le principe est clairement fixé depuis 1804 dans le Code Civil à l'article 1385 qui stipule que «le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage, que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé». C'est ce que les juristes appellent une présomption absolue de responsabilité, c'est-à-dire une responsabilité quasi automatique. Il suffit à la victime de prouver que son dommage a été causé par l'animal pour que son propriétaire voie sa responsabilité engagée. Même si l'animal n'est pas en votre compagnie lors de l'accident, vous en serez néanmoins responsable. Ainsi, si un ami promenait votre chien lorsqu'il a planté ses crocs dans le mollet de la voisine, c'est tout de même votre responsabilité qui est engagée ! De même si le chien s'était échappé de chez vous avant de commettre son forfait ! Mais si l'animal n'est pas « sous votre garde » au moment des faits, la garantie des dégâts peut être transférée à un tiers, même si vous restez responsable de votre compagnon. Ainsi, si vous devez vous absenter et confier votre chien à des voisins, la loi considère que la garde a été transférée et que celui qui gardait le chien doit rembourser les dégâts. De même, si un incident se produit alors que votre chien est chez un professionnel (vétérinaire, éleveur, chenil, centre d'éducation, salon de toilettage...), c'est à chaque fois la responsabilité du professionnel qui est engagée. Vérifiez auprès de votre assureur en responsabilité civile que votre chien est bien pris en compte dans le contrat.